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Textes de loi / Convention

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 |  13 septembre 2006
La Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris
   Convention intercantonale [44k]
   Organes de la Convention intercantonale [14k]


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 |  4 mai 2005
Projet de la nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
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   Projet de loi [152k]
   Rapport explicatif [332k]


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 |  4 mai 2005
Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923
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   Loi fédérale sur les loteries [32k]


  • Une convention intercantonale, en lieu et place d’une révision de la loi sur les loteries et paris de 1923,  a été adopté et est entrée en vigueur le premier juillet 2006. Cette convention permet aux grandes loteries suisses de poursuivre leur mission au service de l’utilité publique ; mission dont elles s’acquittent à la grande satisfaction des gouvernements cantonaux depuis bientôt 70 ans.
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